Conditions générales de vente des massages de bien être

Identité du professionnel

Gilles GAONACH EI – Entrepreneur individuel
Enseigne : Kundalini Massage Tantrique
SIREN : 424 715 506 – SIRET : 424 715 506 00046
Adresse professionnelle et lieu habituel des séances : 9 avenue Maurice Lévy, 33700 Mérignac, France
Téléphone et SMS : 07 83 89 10 71
Courriel : contact@massage-tantra.fr
Site internet : https://massage-tantra.fr

Dans les présentes CGV, Gilles GAONACH EI est désigné comme « le professionnel » et la personne physique réservant pour ses besoins personnels comme « le client ».

Champ d’application et nature des prestations

Les CGV s’appliquent aux massages de bien-être, notamment tantriques et cachemiriens, individuels, en couple, en duo ou à quatre mains, ainsi qu’aux initiations au massage proposées par le professionnel. La prestation exacte, sa durée et ses modalités sont précisées avant la réservation.

Les prestations sont exclusivement destinées au bien-être et à la détente, sans visée médicale ni thérapeutique. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un acte de masso-kinésithérapie. Elles ne remplacent pas une consultation ou une prise en charge par un professionnel de santé. Aucun résultat médical ou thérapeutique n’est promis.

Les séances sont réservées aux personnes majeures. Le cadre de la prestation, les zones de contact et les modalités relatives à la tenue ou à la nudité éventuelle sont expliqués et convenus avant la séance. Chaque participant consent personnellement et librement aux gestes proposés. Il peut refuser un geste, demander une adaptation ou interrompre la séance à tout moment. Aucune pratique non consentie ne peut être imposée.

Informations et acceptation des CGV

Avant tout engagement, le professionnel communique au client la nature de la prestation, sa durée, son prix total, la date, l’horaire, le lieu, le montant de l’acompte, les moyens de paiement et les présentes CGV. Les durées annoncées pour les massages correspondent exclusivement au temps effectif de massage. L’accueil, l’entretien préalable et les échanges après le massage s’ajoutent à cette durée et ne sont pas décomptés du temps de massage annoncé. Le client est invité à prévoir le temps supplémentaire nécessaire à ces échanges. Le régime de rétractation applicable à la prestation est indiqué avant la conclusion du contrat.

Les réservations peuvent être demandées par téléphone, SMS, courriel ou WhatsApp. Les CGV sont transmises avant l’engagement dans un format que le client peut conserver et reproduire, par exemple un document joint ou leur texte intégral dans les échanges. Un simple renvoi à une page web modifiable ne remplace pas cette transmission sur support durable.

Après une prise de contact, y compris téléphonique, le client accepte expressément la proposition de réservation et les CGV par une réponse écrite, par SMS, courriel ou WhatsApp, avant le paiement de l’acompte. Aucun formulaire de réservation n’est exigé. Le paiement par lien SumUp ou virement Wero participe à la confirmation de la réservation dans les conditions de l’article 4 ; il ne vaut pas, à lui seul, renonciation à un droit légal de rétractation.

Les conditions applicables sont celles transmises et acceptées lors de la réservation. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Réservation et confirmation

Le professionnel propose un créneau disponible et récapitule par écrit les éléments de la réservation. Lorsqu’un acompte est demandé, le contrat est conclu après acceptation écrite de cette proposition et des CGV, puis réception de l’acompte pour le créneau proposé. Sans acompte, le contrat est conclu par l’accord écrit des parties sur la réservation. La date de conclusion est conservée dans les échanges.

Le professionnel confirme la réservation par SMS, courriel ou WhatsApp, dans un format conservable, sans message éphémère. La confirmation reprend la prestation, la durée, la date, l’horaire, le lieu, le prix, l’acompte reçu, le solde et le régime de rétractation applicable. Les CGV acceptées restent accessibles au client dans un format conservable.

Avant la conclusion du contrat, un créneau non confirmé peut être proposé à une autre personne. Le professionnel ne peut annuler à sa seule discrétion une réservation conclue : l’article 8 s’applique. Toute somme reçue pour un créneau devenu indisponible avant la conclusion du contrat est intégralement remboursée.

Prix acompte et règlement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises, et correspondent au montant total à payer. Le prix confirmé avant la réservation prévaut pour le contrat conclu. Aucun supplément ni changement de prestation n’est appliqué sans accord préalable du client.

Pour une première réservation, l’acompte est de 50 € pour une séance individuelle de deux heures au maximum et de 100 € pour une séance en duo, à quatre mains ou de plus de deux heures. Son montant est rappelé avant paiement et ne peut dépasser le prix de la prestation. Pour une réservation ultérieure, un acompte peut être convenu avant l’engagement du client.

Par stipulation expresse, les sommes versées à la réservation sont des acomptes, et non des arrhes. Elles constituent un paiement partiel déduit du prix final. Le client bénéficie néanmoins de la faculté contractuelle d’annulation prévue à l’article 7. Une annulation ne rend pas automatiquement exigible le solde intégral de la séance.

L’acompte peut être réglé par carte bancaire au moyen d’un lien de paiement SumUp envoyé au client ou par virement Wero selon les instructions communiquées. Ces moyens de paiement permettent de confirmer la réservation après acceptation de la proposition et des CGV ; l’envoi du lien ou d’un justificatif ne remplace pas la réception effective du paiement. Le solde est payable le jour de la séance selon les moyens annoncés avant réservation. Aucune donnée de carte bancaire ne doit être communiquée par SMS, courriel ou WhatsApp. Un justificatif de règlement ainsi qu’une note ou facture sont remis selon les obligations applicables.

Droit de rétractation

6.1 Massages de bien-être réservés moins de quatorze jours avant la séance

Les séances de massage de bien-être et de détente, sans finalité médicale ni thérapeutique, réservées pour une date et un horaire déterminés dès la conclusion du contrat, sont proposées comme des prestations d’activités de loisirs à date déterminée. Elles mobilisent spécialement pour le client le créneau du praticien et les moyens nécessaires à la séance.

Lorsque le contrat est conclu moins de quatorze jours avant la date prévue de la séance et que la prestation relève effectivement des activités de loisirs à date déterminée, le droit de rétractation est exclu conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Cette exclusion s’applique aux réservations à distance, par téléphone, SMS, courriel ou WhatsApp. Elle repose sur la qualification de la prestation comme activité de loisirs à date déterminée ; le seul délai rapproché ne suffit pas à exclure un droit légal.

Le client en est informé avant son engagement. Les possibilités d’annulation et de report restent celles de l’article 7. La présente clause ne peut écarter un droit légal lorsque les conditions de cette exception ne sont pas réunies.

6.2 Massages de bien-être réservés au moins quatorze jours avant la séance

Pour les massages de bien-être à date déterminée réservés au moins quatorze jours avant la date de la séance, le professionnel accorde volontairement au client un droit contractuel de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni indemnité. Ce droit est accordé même si la prestation relève de l’exception légale des activités de loisirs à date déterminée. Il est distinct d’un droit légal et s’ajoute aux possibilités d’annulation de l’article 7.

Le délai contractuel commence le lendemain de la conclusion du contrat et expire à la fin du quatorzième jour calendaire ; il cesse au commencement de la séance. La distinction entre les paragraphes 6.1 et 6.2 est appréciée à la conclusion du contrat, en comparant la date de réservation et la date de séance initialement convenue. Un report ne supprime pas un droit déjà accordé et n’ouvre pas automatiquement un nouveau délai.

Le client exerce ce droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par SMS, courriel, WhatsApp ou courrier avant son expiration ; il peut utiliser le formulaire en annexe. Les coordonnées figurent au paragraphe 6.3. Toutes les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel, par le moyen initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. À l’expiration de ce droit, le barème de l’article 7 s’applique. Aucun droit légal applicable ne peut être restreint par ce droit contractuel.

6.3 Prestations bénéficiant du droit légal de rétractation

Pour les contrats à distance ou hors établissement qui ne relèvent pas de l’exception ci-dessus ou d’une autre exclusion légale, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Sont notamment concernées les prestations vendues sans date d’exécution déterminée et, par choix contractuel du professionnel, les initiations au massage conclues à distance ou hors établissement. Les règles légales de calcul, de prorogation et de prolongation du délai s’appliquent.

Le client peut utiliser le formulaire en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par SMS ou WhatsApp au 07 83 89 10 71, par courriel à contact@massage-tantra.fr ou par courrier à Gilles GAONACH EI, 9 avenue Maurice Lévy, 33700 Mérignac. L’envoi avant l’expiration du délai suffit. Le formulaire n’est pas obligatoire.

Une rétractation valable prime sur le barème d’annulation. Avant tout commencement du service, toutes les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant l’information du professionnel, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Si le client souhaite commencer une prestation relevant du présent paragraphe avant la fin des quatorze jours, sa demande expresse est recueillie séparément. Le professionnel recueille également sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque le service aura été entièrement exécuté. Le choix d’une date rapprochée, le paiement et l’acceptation globale des CGV ne remplacent pas ces accords.

Si le client se rétracte après le commencement mais avant l’exécution complète du service, après demande expresse de commencement anticipé et information conforme à la loi, il ne doit que le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa rétractation, calculé sur le prix convenu. Le surplus est remboursé. Aucune somme n’est due à ce titre lorsque les conditions de l’article L. 221-25 ne sont pas remplies. Le droit n’est perdu après exécution complète que dans les conditions de l’article L. 221-28, 1°.

Pour une réservation conclue au cabinet, sans situation ouvrant légalement un droit de rétractation, aucun délai légal de quatorze jours n’est prévu.

Annulation report et absence du client

Le client peut annuler par SMS ou WhatsApp au 07 83 89 10 71 ou par courriel à contact@massage-tantra.fr. Une annulation annoncée par téléphone est confirmée par écrit par le client ou le professionnel ; si l’appel a permis de notifier effectivement l’annulation, son heure est retenue. Le professionnel accuse réception. Pour l’annulation contractuelle, le délai est calculé en heures calendaires entre la réception de la demande et l’heure prévue du début de la séance. Les règles d’envoi de l’article 6 restent applicables à une rétractation.

Sous réserve d’une rétractation légale ou contractuelle valablement exercée au titre de l’article 6 et des exceptions ci-dessous, le barème suivant s’applique :

Au moins 72 heures avant la séance : aucune indemnité et remboursement intégral de l’acompte.
Entre 24 heures incluses et moins de 72 heures : indemnité égale à 50 % de l’acompte convenu ; l’autre moitié est remboursée.
Moins de 24 heures avant la séance ou absence sans préavis : indemnité égale au montant de l’acompte convenu, retenue sur celui-ci.

Ces indemnités compensent l’immobilisation du créneau, la difficulté de le réattribuer et les frais de préparation. Aucun solde supplémentaire n’est exigé au titre de cette annulation. Si aucun acompte n’a été convenu, aucune indemnité forfaitaire n’est appliquée au titre de ce barème.

Si le créneau est réattribué dans des conditions équivalentes, l’indemnité est supprimée, sous réserve des frais spécifiques et non récupérables effectivement engagés, dans la limite du barème. Les règles légales sur les clauses abusives et le pouvoir du juge de modérer une pénalité manifestement excessive restent applicables.

Un report demandé au moins 72 heures avant la séance est proposé sans frais selon les disponibilités, avec transfert de l’acompte. Pour une demande plus tardive, un report sans frais peut être accepté par écrit ; à défaut d’accord, le barème s’applique. Le nouveau rendez-vous, le prix et le sort de l’acompte sont confirmés. Aucun report ni avoir ne remplace un remboursement sans l’accord du client.

En cas d’empêchement exceptionnel, imprévisible et insurmontable dûment justifié, le professionnel accorde une exonération des indemnités d’annulation. Seuls les justificatifs strictement nécessaires sont demandés ; aucun diagnostic médical détaillé n’est requis. Les situations de force majeure sont également traitées selon l’article 10.

Toute somme à restituer après une annulation contractuelle est remboursée dans les quatorze jours, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Annulation ou retard du professionnel

Si le professionnel annule, le client choisit librement entre un report et le remboursement intégral des sommes versées, effectué dans les quatorze jours. Aucun report ni avoir ne peut lui être imposé.

Hors force majeure, si l’annulation est imputable au professionnel, une indemnité réciproque s’ajoute au remboursement : 50 % de l’acompte convenu entre 24 heures incluses et moins de 72 heures avant la séance ; 100 % de cet acompte moins de 24 heures avant la séance ou en cas d’absence du professionnel. Cette indemnité ne prive pas le client de ses autres droits légaux à réparation.

En cas de retard du professionnel, la durée prévue est assurée si cela convient au client. Sinon, celui-ci peut accepter une réduction proportionnelle du prix pour la partie non réalisée ou demander la résolution du contrat si le retard compromet substantiellement l’intérêt de la séance. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Un retard empêchant toute réalisation est traité comme une annulation.

Retard consentement et déroulement

Le client prévient dès que possible en cas de retard. Les parties recherchent une solution compatible avec les rendez-vous suivants. L’heure de fin initiale peut être maintenue si la séance ne peut être prolongée ; la durée restante et ses conséquences financières sont expliquées avant de commencer.

La partie réalisée est facturée proportionnellement au prix convenu. Une indemnité pour la partie rendue impossible par le retard reste limitée au préjudice subi et au plafond de l’article 7. Le cumul ne dépasse pas le prix total prévu. Si le retard empêche entièrement la séance, le barème de l’article 7 s’applique.

Chaque participant peut demander une adaptation ou l’arrêt à tout moment. En cas d’arrêt à l’initiative du client, la partie effectivement réalisée est facturée, sous réserve d’une rétractation légale valable et des droits du client en cas de manquement du professionnel. Aucun retrait du consentement à un geste n’autorise le professionnel à poursuivre ce geste.

Le professionnel peut refuser ou interrompre la séance en cas de comportement menaçant, de gestes ou propos inappropriés, ou d’état incompatible avec la sécurité ou un consentement libre. La facturation tient compte du service effectivement réalisé et des circonstances ; aucune conservation intégrale automatique du prix n’est prévue.

Précautions responsabilité et force majeure

En cas de doute sur la compatibilité de la séance avec son état, le client est invité à demander un avis médical avant le rendez-vous. Le professionnel peut adapter, reporter ou refuser une prestation présentant un risque identifié. Il ne pose aucun diagnostic et limite les échanges aux informations nécessaires à la sécurité de la prestation.

Le professionnel répond de ses manquements selon le droit commun. Les CGV n’excluent ni ne limitent les droits légaux du client, notamment en cas de faute du professionnel ou de dommage corporel.

En cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, les parties s’informent sans délai. Si un report librement accepté n’est pas possible et que le contrat est résolu du fait de l’impossibilité d’exécution, les sommes correspondant aux services non réalisés sont remboursées. Les indemnités prévues aux articles 7 et 8 ne s’appliquent pas lorsque la force majeure exonère la partie concernée de sa responsabilité.

Données personnelles et confidentialité

Gilles GAONACH EI est responsable du traitement des données nécessaires aux demandes, aux réservations, à la réalisation des prestations, aux paiements et au suivi des réclamations. Il traite notamment les coordonnées, les échanges relatifs à la réservation et les justificatifs de règlement sur la base des mesures précontractuelles, du contrat, des obligations légales et, pour la défense de ses droits, de son intérêt légitime.

Les données sont accessibles au professionnel et aux prestataires intervenant pour les besoins de leurs missions, notamment paiement, hébergement et comptabilité. Elles ne sont pas vendues. Les échanges liés aux séances sont traités confidentiellement. Le client n’est pas invité à transmettre un dossier médical par SMS ; les informations sensibles éventuellement nécessaires font l’objet des précautions et du fondement juridique requis.

Les demandes sans réservation sont conservées au maximum douze mois après le dernier échange. Les informations de réservation sont conservées pendant la relation contractuelle puis, en archivage restreint, pendant la durée nécessaire à la défense des droits, en principe cinq ans. Les pièces comptables sont conservées dix ans selon les obligations légales applicables. En cas de litige, les éléments nécessaires peuvent être conservés jusqu’à son règlement définitif.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition dans les conditions du RGPD, par courriel à contact@massage-tantra.fr ou à l’adresse professionnelle. Lorsqu’un traitement repose sur son consentement, il peut le retirer à tout moment. Il peut adresser une réclamation à la CNIL, www.cnil.fr.

L’acceptation des CGV et la communication d’un numéro de téléphone ne valent pas consentement à une prospection commerciale. Les informations détaillées relatives aux destinataires, aux éventuels transferts et aux traceurs sont communiquées séparément dans les informations de confidentialité applicables.

Réclamations et médiateur de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@massage-tantra.fr ou par courrier à Gilles GAONACH EI, 9 avenue Maurice Lévy, 33700 Mérignac, avec les éléments permettant d’identifier la réservation et la difficulté. Le professionnel recherche une solution amiable et répond dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel.

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Anciennement CNPM Médiation Consommation
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu
Saisine par courrier : à l’adresse ci-dessus.

La médiation est facultative. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conserve son droit de saisir une juridiction.

Droit applicable et règlement des litiges

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent lorsqu’elles sont applicables. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux n’est imposée.

Si une stipulation est déclarée nulle ou abusive, elle est écartée sans affecter les autres stipulations lorsqu’elles peuvent subsister. Cette disposition ne permet pas de maintenir une clause contraire aux droits impératifs du consommateur.

Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer le droit contractuel de rétractation de l’article 6.2 ou un droit légal applicable conformément à l’article 6.3. Ce formulaire ne s’applique pas aux massages de bien-être à date déterminée relevant de l’exclusion de l’article 6.1.

À l’attention de Gilles GAONACH EI
9 avenue Maurice Lévy, 33700 Mérignac
contact@massage-tantra.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Prestation concernée : ..............................................................................

Commandée le : ........................................................................................

Nom du ou des consommateurs : .............................................................

Adresse du ou des consommateurs : .........................................................

..................................................................................................................

Signature du ou des consommateurs uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

..................................................................................................................

Date : .......................................................................................................

Une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise dans le délai légal, notamment par SMS, peut également être utilisée. Le présent formulaire n’est pas obligatoire.